PHILOSOPHIE

Nos Statuts et règlement intérieur

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE

( Quatrième partie du Code des Obligations Civiles Commerciales: Article1473 à1488)

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE COMMUNAUTAIRE

De l'Organisation Villageoise(O.V)

NQEL JAB/CONCERTATION DES JEUNES ARCHITECTES DU BIEN

Siège social….Loumatyr

STATUTS

Article1-CONSTITUTION DENOMINATION

Entre les soussignés et ceux qui adhèrent ultérieurement au présent contrat, il est constitué un groupement d’intérêt économique dénommé : NQEL JAB/CONCERTATION DES JEUNES ARCHITECTES DU BIEN

Conformément aux articles 1473 à1488 du Code des Obligations Commerciales, Quatrième partie :

-La durée de vie est illimitée

-Son siège social est fixé à Loumatyr

Il peut être transféré en tout autre lieu du Sénégal sur simple décision du bureau exécutif ou de l’Assemblée générale dénommée NQEL JAB /Concertation des Jeunes architectes du bien.

Article II- OBJET

Le groupement a pour objet de défendre les intérêts particuliers et généraux de ses membres, de développer et de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité, de créer et d’accomplir toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation.

Article III- MOYENS

Le groupement pourra chercher tous les moyens d’information ou d’étude, acheter tous les objets ou instruments nécessaires à l’exercice de la profession des adhérents ou adhérer en tant que tous emprunts au près de tout organisme habilité.

Article IV- ADMISSION-RADIATION

Peuvent être membres, les personnes physiques ou morales exerçant la même activité professionnelle. Outre ces membres de droit, le G.I.E peut avoir aussi des membres associés. Le G.I.E au cours de son existence peut accepter de nouveaux membres après délibération de l’Assemblée Générale.

La qualité de membre se perd par démission après avoir informé l’assemblée des membres sous réserve qu’il ait exécuté ses obligations et par radiation prononcée par l’Assemblée Générale des membres, à la majorité des deux tiers, pour violation des clauses du contrat ou préjudice matériel ou moral porté au groupement.

Article V- OBLIGATION DES MEMBRES

Les membres du GIE sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils sont solidairement responsables.

Article VI- ADMINISTRATION

Les organes du G.I.E sont l’Assemblée générale et le comité de Gestion

Article VII-LE COMITE DE GESTION

Le groupement est administré par un comité de gestion composé de sept(7)au minimum élus pour trois ans par l’Assemblée générale des membres à la majorité des voix.

Il se réunit au moins 1 fois par trimestre et chaque fois que cela est nécessaire sur convocation du Président.

Il peut être convoqué également à la demande de la moitié de ses membres. Il exécute toutes les opération et tous les actes décidés par l’Assemblée. Il autorise l’ouverture ou la clôture des comptes et généralement toutes les opérations financières nécessaires au bon fonctionnement du groupement et à son patrimoine. Il établit les résolutions à soumettre à l’Assemblée générale.

Article VII- FONCTIONNEMENT

Le président convoque l’Assemblée générale, le Comité de gestion. Il ordonne les dépenses, contrôle l’ensemble des activités du groupement, représente celui-ci en justice et dans tous les actes de la vie civile.

En cas de décès du président, le comité de gestion doit pourvoir son remplacement dans un délai de trois (3)mois.

Le secrétaire enregistre les délibérations de l’Assemblée des membres du Comité de gestion, il dresse et conserve les procès verbaux.

Le trésorier assure la gestion des fonds appartenant au groupement, perçoit les recettes et sur visa du président règle les dépenses.

Le président ouvre au nom du groupement tous les comptes bancaires susceptibles de faciliter la gestion financière du groupement. Il donne mandat au trésorier ou à un autre membre du comité de gestion.

Article VIII- CONTROLE DE GESTION

Le contrôle de gestion est assuré par une ou plusieurs personnes désignées par l’Assemblée générale des membres. Ils font office de commissaires aux comptes.

Article IX- DISSOLUTION

En cas de dissolution, l’Assemblée générale décide de l’attribution de l’actif net. Le patrimoine du groupement peut- être dévolu à d’autres groupements d’intérêts économiques similaires.

Le décès d’une personne physique et la dissolution d’une personne morale du groupement n’entraîne pas la dissolution du groupement.

Article X- IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT IMMOBILIER

Les formalités d’immatriculation du groupement au Crédit du Commerce et du Crédit immobilier sont effectuées par le président du groupement. Le groupement jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation.

Fait à Loumatyr………………… le 27 septembre 1999